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Règlement des litiges
Tout litige qui surviendrait dans le cadre de la mise en oeuvre du service et des conditions d'utilisation est soumis à la loi française, et sera, à défaut d'accord amiable, porté devant les tribunaux compétents de Strasbourg.
Les ADT du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont seules habilitées à traiter toute réclamation qui surviendrait au titre de l'utilisation du service.
Publication et hébergement
Agence
de Développement Touristique du Bas-Rhin
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